Nul n'est censé ignorer la loi

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    Nul n'est censé ignorer la loi

    Message par Dk le Sam 13 Juil - 5:59

    L'article 223-1 du Code pénal

    Depuis le 1er mars 1994, l'article 223-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

    Avec ce texte, c'est la prise de risque, sans même qu'un accident survienne, qui peut constituer le fondement de poursuites. Auparavant, il était nécessaire qu'un accident se produise pour que les délits d'atteintes involontaires à la vie (art. 221-6) et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique (art.222-19) soient éventuellement sanctionnés.

    Ce texte doit être utilisé avec discernement, car la notion de « risque immédiat », qui caractérise la situation de mise en danger d'autrui, est délicate à appréhender et le droit pénal est d'application stricte.

    Les éléments constitutifs du délit

    Pour que le délit de mise en danger d'autrui soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis.

    1. Un danger évident et connu.

    Les juges doivent pouvoir constater que l'auteur de l'infraction a eu conscience du danger créé et a pu envisager la possibilité d'un accident, même si, bien entendu, il n'en a pas souhaité la réalisation.

    Autrement dit, le risque doit être absolument évident et il faut être en mesure de prouver qu'il était connu par les responsables. Devant les juridictions civiles, il suffit de démontrer que le responsable aurait dû savoir. Il convient, devant les juridictions pénales, de prouver concrètement que celui-ci savait et qu'il s'est abstenu de toute action destinée à traiter le risque.

    2. Une exposition directe.

    Il faut établir que l'exposition au risque a été directe. Elle doit résulter d'une décision, explicite ou implicite, du responsable dans l'exercice de son pouvoir d'organisation de l'activité. Le seul fait que des pratiquants se trouvent brusquement confrontés à un risque ne suffit donc pas pour caractériser l'infraction.

    3. Un risque de mort ou de blessures.

    Par ailleurs, le législateur désigne le risque comme devant être immédiat et susceptible, en cas de réalisation, d'entraîner la mort ou une mutilation ou encore une infirmité permanente. En d'autres termes, le dommage envisagé, même s'il est important, doit au moins être susceptible de laisser des séquelles définitives à la victime.

    En pratique, cela signifie que le délit de mise en danger d'autrui peut être constitué dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant d'un éventuel dommage est susceptible d'être élevé.

    Mise en danger de la personne.
    mise en danger de la vie d'autrui: c'est le fait d'exposer directement quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessures (peine : 1 an et 15 000 €).
    délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (peine : 5 ans et 75 000 €).
    entrave aux secours (peine : 7 ans et 1 000 000 €). et non assistance à personne en danger (peine : 5 ans et 75 000 €).

    La non-assistance à personne en danger est l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait pas face à une personne courant un danger.
    L'engagement a lieu si :
    la personne a connaissance du danger ;
    elle est en mesure d'agir ;
    l'action ne présente pas de danger pour la personne ni pour un tiers.
    Pour ces raisons, la loi française préfère parler d'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

    L'article art. 223-6 du code pénal (art. 63 de l'ancien code pénal) condamne l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :
    Art. 223-6

    Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
    Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

    l'article 121-18 du Code pénal prévoit qu'il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

    Art. 122-79
    N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

    Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle.
    La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l'exception ». On peut donc se poser la question si l'on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu'elle ne le veut pas.
    La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-410 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d'exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c'est sa volonté engage notre responsabilité pénale.
    Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s'opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l'acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d'un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l'autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l'opposition des parents. Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère (ex : tentative de suicide).
    Voir : euthanasie, suicide, acharnement thérapeutique, secte.
    Non-assistance à personne en danger et les autres infractions
    La qualification d'omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.
    L'homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L'homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

    Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

    Article 322-1 du code pénal

    La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    Incendies involontaires.
    L’article 322-5,
    alinéa 1, du code pénal sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

    En cas d'incendie involontaire, le maximum est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En outre, l'incendiaire peut être théoriquement condamné à des dommages intérêts à la hauteur des moyens mis en œuvre pour éteindre le sinistre.

    Incriminations spéciales protégeant les bois, forêts, landes…

    Délit de base spécial
    Article 322-6 al.2 : Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 € d'amende.
    Circonstance aggravante
    Code pénal,. art. 322-5 al 4 : Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.


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